Conditions de service
www.ridelocalspot.com

1. Informations légales

Le Site internet accessible à l’adresse www.ridelocalspot.com est hébergé par ridelocalspot, société par actions simplifiée au capital de 2000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro {missing}, dont le siège social est au 7 rue René Robert Cavalier de la Salle, 91300 MASSY (Ci-après désignée «ridelocalspot»)

Contact : hello@ridelocalspot.com
Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la cnil sous le numéro 1832650 v0.

2. Objet - validation - acceptation

Le Site Internet www.ridelocalspot.com (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme communautaire qui propose de mettre en relation des amateurs de vtt (ci-après désignés « les Riders ») avec des guides locaux (ci-après désignés « les Guides ») permettant de découvrir, réserver, payer et partager des Rides de vtt sur les meilleurs spot du monde (ci-après désignés « le ou les Services »).

Le site internet accessible à l’adresse suivante

Ridelocalspot permet ainsi la mise en relation en ligne sur le Site des Riders et des Guides afin de pouvoir bénéficier de leurs expertises, expériences et leurs encadrements lors de Rides de vtt.

Les Riders et les Guides seront conjointement désignés pour les besoins des présentes par les « Utilisateurs ».

L’utilisation et/ou les recours aux Services proposés par ridelocalspot aux Utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes cgv. Le seul fait d'utiliser lesdits Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes cgv.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes cgv.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le Site et/ou entre eux, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes cgv, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des cgv disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Une copie des présentes cgv sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

3. Entrée en vigueur - durée

Les présentes cgv sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les cgv pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 24 des présentes.

4. Vérification de l'adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui aux Services à la vérification de l’adéquation des Services qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de ridelocalspot toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que ridelocalspot n'est qu'un prestataire technique proposant via son Site Internet des Services permettant une mise en relation entre les Guides et les Riders.

L’Utilisateur est bien informé que le Site n’est qu’une simple plateforme internet de mise en relation et ne saurait répondre à toutes les caractéristiques spécifiques qu'offre normalement du côté du Rider un guide professionnel dans le domaine du Ride de vtt et du côté du Guide un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial ou une agence de guide vtt.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services proposés par le Site Internet avec ses besoins.
L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services.

5. Intermédiaire technique

5.1 Ridelocalspot est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

Ridelocalspot n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs. En conséquence, ridelocalspot n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des prestations de guide proposées par les Guides et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site. De même ridelocalspot ne peut garantir le caractère régulier de l'activité exercée par les Guides et qu'ils sont bien titulaires des agréments et/ou diplômes nécessaires pour exercer leurs activités de Guides.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de ridelocalspot qui met en relation les Riders et les Guides référencés. Ridelocalspot ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions des relations développées entre les Utilisateurs suite à leurs mises en relation via le Site.

5.2 Ridelocalspot n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

Ridelocalspot n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

5.3 La responsabilité de ridelocalspot vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des cgv.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles ridelocalspot n’aurait jamais contracté.

6. Définitions

Dans les présentes cgv, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Cachet: rémunération forfaitaire due par le Rider directement au Guide en contrepartie de sa prestation de guide de Ride vtt.

Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (Nom, prénom, date de naissance et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

Compte Utilisateur : il s’agit du module informatique du Site consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services.

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

Frais de Service : il s'agit de la rémunération perçue par ridelocalspot au titre de l'utilisation des Services par l’Utilisateur, comprenant la mise en relation avec les Guides.

Guide: désigne toute personne physique ou morale offrant des services d’accompagnements et qui est agréée et diplômée par les organismes adéquates pour exercer l'activité de guide de Rides vtt.

Prix: désigne le montant payé par le Rider lors de la réservation d’un Ride comprenant les Frais de Service et le Cachet du Guide.

Ride(s) ou Ride(s) vtt: désigne la pratique de l'activité sportive de vtt avec un Guide.

Rider: désigne l’Utilisateur souhaitant découvrir, réserver et partager un Ride vtt proposé par un Guide destination.

Service : ensemble des Services proposés sur le Site par ridelocalspot en application des présentes.

Site : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.ridelocalspot.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site et qui s'est inscrite sur le Site dans les conditions de l’article 7 des présentes.

7. Adhésion et inscription

7.1 La simple navigation sur le Site est libre et gratuite.

Cependant, l’Utilisateur doit, pour bénéficier de l’intégralité des Services, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

A l’occasion de son inscription, chaque Utilisateur devra soit fournir sur le Site à minima son identifiant (Nom, prénom, date de naissance et adresse électronique), choisir un mot de passe. L'ensemble constitue ses « Codes Identifiants ».

L'Utilisateur doit également indiquer s'il souhaite s'inscrire en tant que Rider ou en tant que Guide par l’intermédiaire d’une case à cocher.

En fonction de ce choix, l'Utilisateur sera invité à remplir un formulaire spécifique directement sur le Site afin de fournir d'autres renseignements.

Une fois l'inscription complétée, l'Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case adéquate. L'Utilisateur recevra ensuite un courriel de confirmation de son inscription et pourra à ce moment-là se connecter à son Compte Utilisateur en renseignant ses Codes Identifiants et utiliser l'ensemble des Services.

7.2 Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site. Each User accepts full responsibility for the use made of his or her Identity Codes on the Site.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de son Compte Utilisateur sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de ridelocalspot ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer ridelocalspot de cette situation, par courriel à l'adresse hello@ridelocalspot.com

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ridelocalspot procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. Ridelocalspot traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu'à la modification par ridelocalspot des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit ridelocalspot de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par ridelocalspot et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n°1832650 v0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

8. Modalités de réservation d'un guide

8.1 Le Guide doit renseigner via son Compte Utilisateur l'ensemble des modalités du ou des Rides qu'il propose à savoir notamment, le nombre de places disponibles, le lieu de rencontre, le Cachet qu'il souhaite percevoir, les photos du Ride et les détails techniques.

8.2 Le Rider à la possibilité de consulter sur le Site les Rides proposés par les Guides et de les réserver directement sur le Site après la pré validation par le guide. Le rider sera ensuite invité à payé le Prix fixé dans les conditions de l'article 10 des présentes pour obtenir la confirmation définitive de sa réservation.

Une fois le paiement effectuée, le Rider reçoit un mail l'informant que sa réservation a bien été prise en compte.

8.3 De son côté, le Guide sera informé par mail de la demande de réservation du Rider et sera invité soit à accepter ou à refuser cette demande de réservation dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la demande de réservation. La réservation sera automatiquement annulée si aucune réponse n’est donnée par le Guide dans ce délai.

Si le Guide accepte la réservation, celle-ci est confirmée et le Rider reçoit un mail lui confirmant sa réservation et contenant le lien vers la page de paiement.

Si le Guide refuse, la réservation est annulée et le Rider ne sera pas débité du Prix fixé (Cachet + Frais de Services).

8.5 Une réservation ne devient effective qu’une fois la demande de réservation acceptée par le Guide celle-ci intervenant sous 48 heures maximum et le paiement réalisé sur le Site par le Rider.

8.6 En cas de changement de programme pour le Ride, le Guide devra informer par mail ridelocalspot et le Rider via le mail de contact et/ou téléphone communiqué par mail lors de la confirmation de réservation.

9. Conditions financières

Le Prix affiché sur le Site et détaillé dans le courriel de confirmation de commande correspond au Prix total TTC à payer à la fois pour la prestation du Guide (et des éventuelles Options) et pour les Frais de Service dus à ridelocalspot.

Le Cachet correspond à la rémunération perçue directement par le Guide pour l'exécution de sa prestation de guide de Ride vtt et des éventuelles Options.

Les Frais de Service correspondent aux frais facturés par ridelocalspot au Rider au titre de la mise en relation avec le Guide et l'utilisation de la plateforme ridelocalspot.

Ces Frais de Service s’élèvent à 10% du Cachet facturé par le Guide au Rider. Les Frais de Services sont à la charge exclusive du Rider et transparent.

Les Frais de service viennent s'ajouter directement au Cachet que le Guide exige en contrepartie de l'exécution de sa prestation de guide de Ride vtt et des éventuelles Options.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner les Frais de Service de ridelocalspot et son versement.

10. Modalités de paiement

10.1 Concernant les Riders

Le paiement se fera exclusivement en Euros (pour le moment) par le module de paiement électronique mangopaytm fourni par leetchi corp. s.a, société de droit luxembourgeois.

En utilisant le système de paiement électronique mangopaytm, l'Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de mangopay, accessibles à l’adresse https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

Ridelocalspot garantit le Rider qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si le Rider choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Rider.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM.

Dans le cas où, des frais additionnels viendraient s'ajouter au Prix fixé au moment de la réservation, ces frais feront directement l'objet d'un prélèvement sur la carte bancaire du Rider.

Le Rider garantit ridelocalspot qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix sur le Site.

En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et le Rider prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

A la fin de chaque utilisation des Services, le Rider pourra demander la facture du Guide pour le Cachet perçu ainsi que la facture de ridelocalspot pour les Frais de Service.

Ces facture(s) mentionnent le montant exact et définitif dans la devise choisie et débité sur la carte bancaire du Rider.

Le Rider accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant au Cachet dû au Guide et aux Frais de Service dus à Ridelocalspot.

10.2 Concernant les guides

10.2.1 Le cachet

Le Cachet correspond à la rémunération perçue directement par le Guide pour l'exécution de sa prestation de guide de Ride vtt.

Le Cachet est facturé directement par le Guide aux Riders et est exprimé et payable uniquement dans la devise du lieu du Ride.

Le montant des Cachets est fixé directement par les Guides pour chaque Rides.

Le montant des Cachets peut également être augmenté des Options commandées par les Riders aux Guides et dont le prix sera fixé et payé directement entre eux via le Site.

10.2.2 Mandat de facturation du cachet

Pour les besoins de fonctionnement des Services, le Guide donne mandat à ridelocalspot qui l'accepte, pour établir automatiquement via le progiciel de gestion des réservations de la Société, le Cachet dû par chaque Rider en contrepartie de l'exécution de la prestation de guide de Ride vtt.

10.2.3 Mandat de collecte de paiement du cachet

Le Guide mandate la société de droit luxembourgeois leetchi corp.s.a.et sa solution de paiement mangopaytm pour la collecte du paiement de l'ensemble de ses Cachets.

La société de droit luxembourgeois Leetchi corp. S.A. est une société habilitée par la loi à faire de l'encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l'ensemble des agréments pour exercer cette activité.

A ce titre, le Guide accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de mangopaytm, accessibles à l’adresse https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

10.3 L’Utilisateur (à la fois Rider et Guide) pourra à tout moment accéder depuis son Compte utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Rides réservés, précisant notamment la date et le Prix payés ou le Cachet qui lui ait dû.

Les données enregistrées par ridelocalspot constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle, le Rider et le Guide.

11. Conditions d’annulation d’une réservation

Dans le cas où, le Guide annule un ride, le Rider sera automatiquement remboursé sans frais. Cependant, le Rider ne pourra demander aucune compensation ou indemnité à ridelocalspot pour une telle annulation.

Dans le cas d'une annulation imputable au Rider, les conditions d'annulation suivantes seront applicables:

  • cas d'une annulation au moins 7 jours avant la date prévue du Ride : le Rider sera remboursé du montant payé à l'exception des Frais de Service encaissés par ridelocalspot
  • cas d'une annulation entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue du ride : le Rider sera remboursé de 50% du montant payé à l'exception des Frais de Service encaissés par ridelocalspot
  • cas d'une annulation après 48 heures avant la date prévue du Ride ou en cas de non présentation du Rider : le Rider ne pourra être remboursé d'aucune somme.

Les retenus effectués dans l’un des cas d’annulation présenté ci dessus seront versés auprès du Guide à l’exemption des Frais de Service encaissés par RideLocalSpot.

12. Réclamations

Chaque Rider a la possibilité d'effectuer auprès de ridelocalspot dans les deux jours suivants le ride, une réclamation afin de se plaindre des prestations fournies par le Guide.

A la réception d'une réclamation, ridelocalspot effectuera un blocage des paiements le temps qu'i procède aux vérifications d'usage et qu'il interroge le Guide mis en cause par un Rider.

Le Rider recevra un courriel l'informant de la décision de remboursement ou non dans un délai d'une semaine à compter de la confirmation par ridelocalspot de la prise en compte de sa réclamation.

La décision de faire droit à une réclamation et donc à une demande de remboursement est de la compétence exclusive de ridelocalspot selon son appréciation souveraine des faits.

13. Exclusion du droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

Cet accord et renoncement exprès à son droit de rétractation se fait au moment de l’inscription au Site dans les conditions de l’article 7 des présentes en cochant la case adéquate.

14. Déclarations et garanties du guide

14.1 Sur la législation fiscale et sociale

Le Guide déclare et garantit qu'il est bien un professionnel indépendant répondant aux profils suivants:

  • soit une personne physique pouvant offrir légalement et fiscalement des prestations rémunérées et les facturer de manière indépendante: il s'agit là uniquement des personnes physiques ayant le statut d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants et enregistrées comme tels auprès des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et/ou de tous autres services administratifs et légaux compétents, ou
  • soit une personne physique ou une personne morale (société) souhaitant mettre à la disposition des Riders ses propres salariés et/ou partenaires dans le cadre des Services pour l'exécution de Prestations en tant que guide de Rides vtt à leurs bénéfices.

Les Guides, déclarent sur l'honneur :

  • avoir tout au long de leur utilisation des Services, plusieurs clients dans le cadre de leur activité de guide de Rides vtt,
  • être en règle et à jour des cotisations sociales et impôts dus au titre de leur activité.

A ce titre, chaque Guide doit être en mesure de produire à tout moment, sur demande de ridelocalspot, un document attestant par année du nombre de clients et de la part de chiffre d'affaires réalisée grâce à ridelocalspot.

Les personnes morales et/ou personnes physiques souhaitant mettre à disposition des Riders leurs propres salariés et/ou partenaires déclarent sur l'honneur:

  • remplir toutes les obligations légales et fiscales pour utiliser les Services,
  • respecter l'ensemble de la législation du travail dans le cadre de leurs relations avec leurs salariés et/ou partenaires et entre leurs salariés et/ou partenaires et les Riders,
  • garantir Ridelocalspot de tout recours ou action ou revendication salariale qui seraient diligentés par leurs salariés et/ou partenaires contre ridelocalspot dans le cadre de l'utilisation des Services.

De manière plus générale, le Guide devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités liées à la législation française et étrangère du travail et liées à l'assurance des potentiels dommages causés par/dans l'exécution de son activité de guide de rides de vtt.

Chaque Guide s'engage à déclarer les Cachets reçus par l'intermédiaire de ridelocalspot afin que celui-ci soit en règle avec les dispositions fiscales de son Pays.

14.2 Sur la législation propre à la profession de guides de Rides VTT

Le Guide déclare sur l'honneur et s'engage:

  • être titulaire de l'ensemble des diplômes et/ou agréments imposés par la législation de son pays pour exercer l'activité de guide de Rides vtt,
  • à respecter et faire respecter l'ensemble des règles de sécurité correspondant à son activité de guide de Rides vtt,
  • à S’assurer de la capacité des Riders à effectuer le Ride avec lui et notamment au regard de leur bonne conditions et santé physique,
  • Ne pas adhérer à une autre plateforme que Ridelocalspot offrant des Services similaires,
  • à imposer une tarification minimale de 5euros pour un Ride vtt,
  • à ne pas contacter les Riders en direct par quelques moyens que ce soit afin de leurs proposer ses services en dehors du Site,
  • faire la promotion des Services de ridelocalspot pour la réservation de sessions de Rides

14.3 Le Guide déclare sur l'honneur respecter l'ensemble des principes suivants :

  • Amabilité et politesse envers les Riders
  • Aspect propre et soigné
  • Maitrise de l'anglais
  • Ponctualité
  • Honnêteté et fiabilité
  • Rapidité et efficacité
  • Confidentialité et intimité des Riders

Dans le cas où, le Guide ne respecte pas les principes énumérés ci-dessus, ridelocalspot sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion du Guide aux Services.

14.4 Le Guide déclare également avoir contracté une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité et celles de ses salariés et/partenaires dans le cadre de leurs activités de guide de Ride vtt. Il devra éventuellement en justifier à tout moment auprès de ridelocalspot.

15. Le comportement général des utilisateurs

15.1 A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes cgv, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les Utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre :

  • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, ridelocalspot, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans; ridelocalspot a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 7 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes Identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse hello@ridelocalspot.com.

15.2 Les Utilisateurs s’engagent également à respecter la Chartre de Bonne Conduite accessible sur le Site et applicables à tous les Utilisateurs quelque soit leur statut.

16. Les droits de propriété des utilisateurs

16.1 Les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le Site, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site, emporte une licence non exclusive accordée à ridelocalspot pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tvadsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de ridelocalspot notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des Utilisateurs en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

16.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus visés à l’article 17 qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à ridelocalspot, dans les conditions de l’article 17.1 ci-dessous.
  • ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer des Rides dangereux qui ne remplissent pas les conditions minimums de sécurité imposées par la réglementation en vigueur,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de ridelocalspot,
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 17, ridelocalspot pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

17. Commentaires - notations des utilisateurs - outil de partage web 2.0 - liens hypertextes et hyperliens

17.1 Ridelocalspot a mis en place des outils de communication interactif dit « Web 2.0 » qui permettent à l’Utilisateur de commenter, de noter et de partager leurs expériences ridelocalspot sur le Site. Les commentaires et messages publiés sur le Site par l’Utilisateur à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 16 et 17 des présentes cgv.

Dans ce prolongement, ridelocalspot se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux Utilisateurs suite à des plaintes répétées et formulées par d’autres Utilisateurs mécontents.

17.2 Ridelocalspot a développé des outils permettant à l’Utilisateur de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

17.3 Cependant, Ridelocalspot autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des Services de Ridelocalspot.

17.4 Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par ridelocalspot et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

Ridelocalspot décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

17.5 L’Utilisateur ne peut publier de liens hypertextes sur le Site dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions des articles 16 et 17 des présentes.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par ridelocalspot et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de ridelocalspot.

Si, après notification écrite de ridelocalspot, l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions du présent article, ridelocalspot se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 16 des présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par ridelocalspot dans le strict cadre de la promotion du Site et des Services mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, ridelocalspot interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

18. Propriété intellectuelle

"ridelocalspot" est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4143899.

ridelocalspot est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de ridelocalspot.

Toutefois, celle-ci accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Ridelocalspot.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique du framing ou du deep-linking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ridelocalspot sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

19. Informatique et libertés - données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes cgv est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Utilisateurs, la bonne gestion des réservations ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par ridelocalspot.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1832650 v0.

19.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs sur le Site, ridelocalspot doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à ridelocalspot, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion de la réservation des Guides:

  • Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les Utilisateurs sur le Site est obligatoire pour la confirmation et la validation de toute réservation ainsi que son suivi. En leur absence, une réservation ne pourra être traitée et la réservation sera considérée comme nulle.
  • Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de ridelocalspot, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

Envoi d’informations commerciales:

  • En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de ridelocalspot.
  • Sauf opposition, l'Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de ridelocalspot par email.

Après accord exprès de l'Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, ridelocalspot se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L'Utilisateur pourra être amené à recevoir de ridelocalspot et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS ou des notifications push contenant des informations sur les Services et activités de ridelocalspot.

L'Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

19.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Ridelocalspot - 7 rue René Robert Cavalier de la Salle 91300 MASSY en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l'Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

19.3 Cookies

19.3.1 Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l'Utilisateur, sous réserve des choix que qu'il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l'Utilisateur par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l'Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

19.3.2 Les cookies sont utilisés par ridelocalspot afin de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l'Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • identifier l'Utilisateur lors de sa connexion au Site.
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l'Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Mémoriser les réservations de l'Utilisateur.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par l'Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées.
  • Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l'Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

19.3.3 Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque l'Utilisateur se connecte sur le Site, ridelocalspot peut être amenée, sous réserve du choix de l'Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que ridelocalspot émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve du choix de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l'Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.

L'Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

19.4 Cookies et comportement

Ridelocalspot ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l'Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par ridelocalspot fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l'Utilisateur sur le Site.

20. Dispositions d’ordre technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Ridelocalspot ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Ridelocalspot n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Ridelocalspot décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Ridelocalspot ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Ridelocalspot ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

21. Force majeure

21.1 Tout événement en dehors du contrôle de ridelocalspot et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ridelocalspot et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

21.2 Ridelocalspot ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

22. Correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes cgv, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et ridelocalspot sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de ridelocalspot, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ridelocalspot sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

23. Mise à jour des CGV

Ridelocalspot est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cgv en fonction de certaines nécessités économiques ou légales; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

Ridelocalspot se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Ridelocalspot avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des cgv sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

24. Intégralité

Les dispositions des présentes cgv expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et ridelocalspot. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25. Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes cgv n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

26. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgv sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgv garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant ridelocalspot s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

27. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

28. Attribution de juridiction - droit applicable

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.